L'actualité


26 octobre 2022
  • Droit à l'erreur

LE DROIT À L'ERREUR EN MATIÈRE FISCALE

Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Exemple :

Vous constatez que vous avez oublié de déclarer une prime imposable. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des particuliers en souscrivant une déclaration de revenus rectificative intégrant la prime omise.

Bon à savoir :

Une déclaration rectificative souscrite spontanément, c’est-à-dire avant engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

À quoi s’applique le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

Il ne s’applique pas :

  • au dépôt tardif d’une déclaration ;
  • à un paiement en retard ;
  • aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

Attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.

Comment régulariser ?

Pour régulariser votre situation, il faut corriger la déclaration précédente qui comporte l’erreur.

Vous pouvez le faire :

  • par vous-même, en vous connectant à votre espace Particulier, en utilisant le service de corretion en ligne ouvert entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration en ligne à corriger ;
  • avec l’appui de votre service des impôts des particuliers, en lui signalant l’erreur à corriger, soit par la messagerie sécurisée de votre espace, soit par courrier, soit en prenant rendez-vous avec le service.

26 octobre 2022
  • Prime exceptionnelle de Gérance

17 novembre 2015

Prime exceptionnelle de Gérance (Année de prise en compte, pour le calcul de l'impot sur le revenu)


Fin Décembre N (juste avant la fin de l’exercice), une gérante, associée majoritaire, se voit attribuer une prime exceptionnelle égale à 4,5 % du résultat courant avant impôt de l’exercice en cours. Cette prime, comptabilisée en charges à payer, elle est prise en compte, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qu’au titre de l’année N+1.

L’administration considère que cette prime doit être déclarée en N. Selon l’administration il s’agit  d’un revenu dont elle a eu la disposition au titre de l’année N. En conséquence l’administration  rectifie l’imposition de la dirigeante, en y ajoutant les pénalités

La Gérante conteste, à juste titre puisque les juges lui donnent raison et annulent le redressement. En effet la  prime de Gérance  a été calculée à partir d’un pourcentage du résultat de l'exercice N qui ne sera connu qu’au cours de l’année N+1 ; son montant étant encore indéterminé le 31 décembre N, cette prime ne saurait constituer, à cette date, un « revenu disponible ».

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013, n° 344899


Pages :  1  |  2  |  3






Sandrine COHEN
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Guy COHEN
Expert comptable
Emilie SEVENIER
Collaboratrice confirmée
Saskia ELIX
Collaboratrice confirmée
Léa BENOIT
Gestionnaire de Paie






© 2024 - Experts Plus SARL - Société d'Expertise Comptable au capital de 16 000 Euros
27, place Jean Jaures 84310 Morières-lès-Avignon

Tél : 04 90 02 01 58 - Fax : 04 90 02 64 09 - Mail : contact@expertsplus.fr

Experts Plus est un cabinet d'experts comptables situé à Morières-lès-Avignon dans le Vaucluse. Experts Plus accompagne les créateurs d'entreprises, mais aussi les artisans, les professions libérales, les commerçants et les PME PMI.