L'actualité


26 octobre 2022
  • Facturation electronique

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Généralisation de la facturation électronique entre entreprises 


Généralisation de la facture électronique : dès 2024 pour les grandes entreprises et 2026 pour les plus petites structures.

Depuis 2020, les entreprises ont pour obligation d’envoyer en format électronique toutes leurs factures à destination du secteur public. Mais l’administration fiscale ne souhaite pas s’arrêter là. L’objectif est désormais de généraliser la facture électronique comme seul moyen de facturation d’ici 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA.

Pourquoi un format électronique ? 

La simplification et le contrôle ! 

L’objectif principal de la dématérialisation des factures est d’éviter les fraudes (notamment à la TVA), mais également de simplifier au maximum les démarches administratives. Grâce aux factures électroniques, les administrations fiscales auront un accès amélioré à la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel… et donc à la détection des fraudes. 

Quels avantages / inconvénients pour les entreprises ? 

Avantages :

Simplification de la vie des entreprises et renforcement de leur compétitivité : diminution des délais de paiement, allègement du poids administratif et gains en productivité,

Simplification des obligations déclaratives en matière de TVA : pré-remplissage des déclarations,

La dématérialisation des factures donne un accès et donc un contrôle de l’activité des entreprises plus pointu. Il évite donc les fraudes, au bénéfice des entreprises honnêtes

Inconvénients :

Pour les petites entreprises, ce dispositif peut représenter des coûts importants,

Pour les entreprises encore peu à l’aise avec l’informatique, se digitaliser peut paraître effrayant et laborieux.

Les entreprises peuvent choisir la manière dont transmettre, émettre et recevoir leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transactions et de paiement à l'administration. Il existe deux intermédiaires : les plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation.

Qu'est ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Les rôles des plateformes de dématérialisation sont multiples :

Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client.

Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale.

Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;

Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Toutes ces opérations sont soumises à des conditions : intégrité, authenticité, lisibilité, exhaustivité des données.

Les plateformes de dématérialisation partenaires font l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration, qui est valable 3 ans.

Il est encore possible, pour les entreprises, de passer par un opérateur de dématérialisation. Toutefois, si cet opérateur n'a pas été immatriculé par l'administration fiscale, il ne sera pas en capacité légale de transmettre les factures aux clients de l'entreprise, recevoir des factures pour son propre compte, transmettre des données de facturation, transactions et paiement pour l'administration.

Le calendrier selon le type d'entreprise

Le décret du 7 octobre 2022 précise le calendrier des obligations relatives aux factures émises et opérations réalisées pour l'émission et la transmission des factures électroniques entre assujettis, l'obligation de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale :

Grandes entreprises : 1er janvier 2024

Entreprises de taille intermédiaire : 1er janvier 2025

Moyennes, petites et micro entreprises : 1er janvier 2026

Pour rappel, la réception des factures électroniques entre assujettis sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024.

A propos de la conservation de vos factures électroniques

Afin de conserver la facture électronique, plusieurs règles en vigueur :  

La conservation informatique des factures pendant 3 ans, puis sur tout autre support pendant les 3 années suivantes,

Conserver pendant 6 ans toutes les factures (dans leur format original) dont la sécurisation s’est faite via une signature électronique.

 

 


26 octobre 2022
  • Premières mesures Loi de finances 2023

Nouveautés fiscales : les premières mesures de la loi de finances pour 2023

Le barème de l’IR pour les revenus 2023 serait revalorisé en fonction de l’inflation (+ 5,4 %) :

Hausse du seuil du taux réduit d’IS

Actuellement, les entreprises et sociétés à l’IS sont taxées à l’IS au taux ordinaire de 25 %. Elles peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15 %, sur les 38 120 premiers bénéfices, sous certaines conditions :

  • – chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € ;
  • – capital entièrement libéré ;
  • – capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Le seuil de 38 120 € serait relevé à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €.

Remarque : si, dans l’amendement originel, les sociétés à prépondérance immobilière étaient exclues du taux réduit, cette restriction n’a finalement pas été retenue.

Prorogation du taux majoré de 25% pour les PME, FIP et FCPI

La souscription au capital d’une PME, d’un FIP ou d’un FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. En principe, le taux de cette réduction est de 18 % mais il a été réhaussé à 25 % :

  • – entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • – entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
  • – et entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Afin de soutenir ces entreprises, ce taux majoré serait prorogé pour 2023 (cela nécessitera toutefois l’accord de la commission européenne).

Frais de garde d’enfants de moins de 6 ans

Les frais de garde de jeunes enfants ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, au titre de la garde à l’extérieur du domicile, retenues dans la limite de 2 300 €.

Ce plafond serait relevé à 3 500 €.


Pages :  1  |  2  |  3






Sandrine COHEN
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Guy COHEN
Expert comptable
Emilie SEVENIER
Collaboratrice confirmée
Saskia ELIX
Collaboratrice confirmée
Léa BENOIT
Gestionnaire de Paie






© 2024 - Experts Plus SARL - Société d'Expertise Comptable au capital de 16 000 Euros
27, place Jean Jaures 84310 Morières-lès-Avignon

Tél : 04 90 02 01 58 - Fax : 04 90 02 64 09 - Mail : contact@expertsplus.fr

Experts Plus est un cabinet d'experts comptables situé à Morières-lès-Avignon dans le Vaucluse. Experts Plus accompagne les créateurs d'entreprises, mais aussi les artisans, les professions libérales, les commerçants et les PME PMI.