L'actualité


01 janvier 2020
  • LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES 2020

LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES 2020

La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Régimes

Taux global
%

Répartition

Assiette

Employeur
%

Salarié
%

I. URSSAF

Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1)

7,00 ou 13,00

7,00 ou 13,00

 

Totalité du salaire

Solidarité autonomie

0,30

0,30

 

Allocations familiales

3,45 ou 5,25

3,45 ou 5,25

 

Assurance vieillesse déplafonnée

2,30

1,90

0,40

Fnal (au moins 50 salariés)

0,50

0,50

 

Contribution au dialogue social

0,016

0,016

 

Accidents du travail

Taux variable selon l'entreprise

 

CSG déductible

6,80

 

6,80

Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (2)

CSG non déductible

2,40

 

2,40

CRDS

0,50

 

0,50

Assurance vieillesse plafonnée  

15,45

8,55

6,90

Salaire limité à 1 P

   

Fnal (moins de 50 salariés)

0,10

0,10

 

   

Chômage (3)

4,05

4,05

 

Salaire limité à 4 P

   

AGS (4)

0,15

0,15

 

   

II. Caisses de retraite et de prévoyance

   

Cadres et non cadres

Cotisation de base sur T1 (5)

7,87

4,72

3,15

Salaire limité à 1 P

   

CEG sur T1

2,15

1,29

0,86

   

Cotisation de base sur T2 (5)

21,59

12,95

8,64

Salaire entre 1 P et 8 P

   

CEG sur T2

2,70

1,62

1,08

   

 CET (uniquement si rémunération supérieure à 1 P)

0,35

0,21

0,14

Salaire limité à 8 P

   

 Cadres

 Assurance décès obligatoire

1,50

 1,50

 

 Salaire limité à 1 P

   

Apec

0,06

0,036

0,024

Salaire limité à 4 P

   

III. Taxes et participations

   

Taxe sur les salaires (6)

4,25

4,25

 

Totalité du salaire

   

Construction (au moins 50 salariés)

0,45

0,45

   

Apprentissage(7)

0,68

0,68

   
           

Formation  (au moins 11 salariés)(8)

1,00

1,00

   

Formation  (moins de 11 salariés)(8)

0,55

0,55

   

(1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de  de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3).

(2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction ne s’applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire.

(3) Pour les intermittents du spectacle, une contribution patronale et une contribution salariale additionnelles sont dues afin de financer le régime spécifique à cette profession.
Pour les CDD d’usage d’au plus 3 mois conclus avec un intermittent du spectacle ou un ouvrier docker occasionnel, la contribution patronale chômage est majorée de 0,50 %.

(4) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0,03%.

(5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 127 %.

(6) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement.

(7) En alsace-Moselle : 0,44..

(8) Taux spécial de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 11 salariés. Contributions spécifiques de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée et de 2,10 % sur la rémunération des intermittents du spectacle quel que soit l'effectif.
Les entreprises du BTP sont redevables d'une cotisation spécifique dont le taux est fixé, quel que soit l'effectif, à 0,30 % pour les entreprises relevant du seul secteur du bâtiment et à 0,22 % dans celles relevant des travaux publics. Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, cette cotisation est déductible de la contribution de droit commun de 1 %.




22 novembre 2017
  • Renouvellement de la période d'essai

Social

Bien formaliser le renouvellement de la période d’essai pour qu’il soit valable

Pour renouveler une période d’essai, il faut tout d’abord que cette possibilité soit prévue par un accord de branche étendu ou une convention collective nationale étendue (c. trav. art. L. 1221-21) et également par le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23).

De plus, pour que ce renouvellement soit valable il faut obtenir l’accord du salarié (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009, p. 3). Cet accord doit être exprès, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale (cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).

La Cour de cassation avait déjà précisé que le fait qu’un employeur remette à un salarié une lettre l’informant du renouvellement et que le salarié ait continué de travailler sans protester ne signifiait pas que le salarié ait donné son accord au renouvellement (cass. soc. 23 mars 1989, n° 86-41102, BC V n° 249).

Dans le même ordre d’idée, le fait qu’un salarié ait signé un courrier de l'employeur, lui notifiant le renouvellement de sa période d’essai, en y apposant la mention manuscrite « lettre remise en main propre contre décharge » ne signifie pas qu’il a accepté le renouvellement de sa période d’essai.

Pour les juges, il importait peu que le salarié :

-n’ait pas contesté qu’il s’agissait de sa signature ;

-n’ait pas émis de réserves par la suite ;

-cadre de haut niveau, n’ait pas pu se méprendre sur les effets de cette notification et de sa signature.

L’employeur qui souhaite recueillir valablement l’acceptation d’un salarié au renouvellement de sa période d’essai privilégiera donc un autre type d’écrit (ex. : avenant au contrat de travail signé du salarié). Il doit d’ailleurs respecter l’éventuel formalisme prévu par la convention collective.

À défaut la période d’essai n’est pas considérée comme renouvelée, et une fois sa durée initiale terminée, l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-11762 D


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Sandrine COHEN
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Guy COHEN
Expert comptable
Emilie SEVENIER
Collaboratrice confirmée
Julie PHILIBERT
Collaboratrice diplômée
d'expertise comptable






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