L'actualité


07 septembre 2020
  • Conservation des documents

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Par Bercy Infos, le 02/09/2020 -

Comptabilité

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison... doivent être conservés 10 ans.

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L'article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [...] ». Cela concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Lire aussi : Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Le détail des délais par thématiques

Retrouver le détail des délais par thématiques (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social et document de gestion du personnel) ainsi que les textes de référence sur le portail service-public.fr

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 €] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

 


07 septembre 2020
  • Droit à l'erreur

LE DROIT À L'ERREUR EN MATIÈRE FISCALE

Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Exemple :

Vous constatez que vous avez oublié de déclarer une prime imposable. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des particuliers en souscrivant une déclaration de revenus rectificative intégrant la prime omise.

Bon à savoir :

Une déclaration rectificative souscrite spontanément, c’est-à-dire avant engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

À quoi s’applique le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

Il ne s’applique pas :

  • au dépôt tardif d’une déclaration ;
  • à un paiement en retard ;
  • aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

Attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.

Comment régulariser ?

Pour régulariser votre situation, il faut corriger la déclaration précédente qui comporte l’erreur.

Vous pouvez le faire :

  • par vous-même, en vous connectant à votre espace Particulier, en utilisant le service de corretion en ligne ouvert entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration en ligne à corriger ;
  • avec l’appui de votre service des impôts des particuliers, en lui signalant l’erreur à corriger, soit par la messagerie sécurisée de votre espace, soit par courrier, soit en prenant rendez-vous avec le service.

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Sandrine COHEN
Expert comptable
Commissaire aux comptes
Guy COHEN
Expert comptable
Emilie SEVENIER
Collaboratrice confirmée
Julie PHILIBERT
Collaboratrice diplômée
d'expertise comptable






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